Quelles sont les étapes et modalités pour faire valoir mes droits sur l’héritage ?

Signature de l’accord de principe et pouvoir spécifique

Lorsqu’un héritier a été retrouvé, Sogeni se met en relation avec lui pour lui soumettre un accord de principe. Par cet accord, Sogeni s’engage à apporter à l’héritier la preuve de ses droits dans la succession qu’elle se propose de lui révéler. Avec la signature de cet accord et d’un pouvoir spécifique pour effectuer certaines démarches administratives, l’héritier mandate Sogeni pour établir officiellement sa qualité d’ayant droit. L’accord de principe fixe également la rémunération de Sogeni pour les services rendus, étant précisé que celle-ci sera due uniquement si la succession est positive et acceptée.

La signature de l’accord de principe et du pouvoir spécifique est donc le point de départ du processus permettant à l’héritier de faire valoir ses droits.

NB: dans le cas particulier de reliquats ou d’actifs qui avaient été omis dans le partage d’une succession déjà réglée, l’héritier se verra soumettre directement un contrat de révélation.

Soumission du dossier d’héritier aux autorités

Forte du mandat confié par l’héritier, Sogeni va pouvoir constituer un dossier pour faire reconnaitre sa qualité d’ayant droit par l’administration compétente. Le dossier contiendra notamment tous les actes officiels prouvant les liens familiaux entre l’héritier et le défunt.

Révélation

Une fois le dossier accepté par les autorités et après expiration, le cas échéant, du délai imparti aux héritiers prétendant à la succession pour s’annoncer, Sogeni sera en mesure de révéler à l’héritier l’identité du défunt. À ce stade l’actif de la succession n’est en général pas encore connu de Sogeni.

Divulgation de l’inventaire et acceptation ou répudiation de la succession

Quelque temps après l’expiration du délai administratif, les autorités divulguent l’inventaire qui fait état des actifs passifs de la succession. Deux alternatives s’offrent alors :

• Acceptation de la succession et demande du certificat d’héritier, en cas de succession nette positive
• Répudiation de la succession, en cas de succession nette négative.

En cas de répudiation de la succession, le mandat de Sogeni prend fin et tous les frais engagés jusque-là restent à sa charge. L’ayant droit n’hérite d’aucune dette et ne subit aucun frais.

Liquidation de la succession et versement des sommes dues aux héritiers

En cas de succession positive, le processus se poursuit avec toutes les démarches de liquidation et de partage de la succession. Dans cette phase Sogeni se charge d’effectuer ou de coordonner toutes les opérations dans l’intérêt du ou des héritiers qu’elle représente. Ayant reçu procuration de ces derniers à ces fins, elle s’assure que le partage soit conforme au droit applicable et que la succession soit réglée en toute conformité avec les administrations fiscale et judiciaire.

Une fois la succession liquidée, chaque héritier reçoit sa quote part d’héritage, déduction faite de l’impôt sur les successions et de la rémunération de Sogeni pour les services fournis, selon les tarifs fixés dans l’accord de principe ou, le cas échéant, le contrat de révélation.